Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
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une servitude non apparente, comme une canalisation souterraine, ne constitue pas un vice caché, mais une charge grevant le bien relevant de la garantie d’éviction (articles 1626 et 1638 du Code civil), de sorte que seule une clause spécifique, visant expressément les servitudes non apparentes non déclarées, peut exonérer le vendeur.
L’ouverture de la vacance d’une succession n’a pas pour effet de suspendre la prescription d’une créance. L’administration publique demeure tenu d’agir dans les délais impartis, notamment en émettant un titre exécutoire, même en l’absence d’héritier identifié.
Le régime de la retenue de garantie est protecteur, mais strictement encadré. Sa mise en œuvre doit donc être rigoureuse.
Depuis la loi Le Meur : L’usage d’habitation peut désormais être établi :à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usag
La Cour rappelle que l’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers (art. L. 631-7 CCH) et imposer l’accord préalable de la copropriété à une demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 DDHC).
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence : les demandes de dommages-intérêts en cas de non-conformité des travaux sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité. Décryptage de l'arrêt du 6 juillet 2023.
La Cour de cassation précise le régime de l’action en garantie des vices cachés : délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (prescription et non forclusion) et limite de 20 ans après la vente.
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux. Découvrez les conditions essentielles pour l’interrompre et éviter toute forclusion.
Destinations et sous-destinations des constructions après la loi ALUR : découvrez les règles en vigueur et les autorisations nécessaires pour un changement de destination.
La Cour de cassation interdit aux banques de clôturer automatiquement un compte en cas de liquidation judiciaire, réservant cette décision au liquidateur.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause de conciliation préalable doit être strictement respectée avant toute action en justice. Dans un arrêt du 12 septembre 2024, elle juge irrecevable une demande introduite sans nouvelle tentative de conciliation, même si une procédure de référé avait déjà eu lieu.
Le Conseil d’État limite l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : une régularisation ne peut être tentée qu’une seule fois pour un même vice, sous peine d’annulation définitive de l’autorisation.
Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
une servitude non apparente, comme une canalisation souterraine, ne constitue pas un vice caché, mais une charge grevant le bien relevant de la garantie d’éviction (articles 1626 et 1638 du Code civil), de sorte que seule une clause spécifique, visant expressément les servitudes non apparentes non déclarées, peut exonérer le vendeur.
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Depuis la loi Le Meur : L’usage d’habitation peut désormais être établi :à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usag
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