La Cour de cassation unifie sa jurisprudence : les demandes de dommages-intérêts en cas de non-conformité des travaux sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité. Décryptage de l'arrêt du 6 juillet 2023.
La Cour de cassation précise le régime de l’action en garantie des vices cachés : délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (prescription et non forclusion) et limite de 20 ans après la vente.
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux. Découvrez les conditions essentielles pour l’interrompre et éviter toute forclusion.
Destinations et sous-destinations des constructions après la loi ALUR : découvrez les règles en vigueur et les autorisations nécessaires pour un changement de destination.
La Cour de cassation interdit aux banques de clôturer automatiquement un compte en cas de liquidation judiciaire, réservant cette décision au liquidateur.
La Cour de cassation rappelle qu’une clause de conciliation préalable doit être strictement respectée avant toute action en justice. Dans un arrêt du 12 septembre 2024, elle juge irrecevable une demande introduite sans nouvelle tentative de conciliation, même si une procédure de référé avait déjà eu lieu.
Le Conseil d’État limite l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : une régularisation ne peut être tentée qu’une seule fois pour un même vice, sous peine d’annulation définitive de l’autorisation.
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence : les demandes de dommages-intérêts en cas de non-conformité des travaux sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité. Décryptage de l'arrêt du 6 juillet 2023.
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