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Classement 2025 – DECIDEURS MAGAZINE
Ranking for the year 2023 - DécideUrs Magazine
2021 Awards - Le Monde du Droit in partnership with AFJE
2020 Awards - Le Monde du Droit in partnership with AFJE
Best Law Firms
Ranking 2021 - Déciders Magazine — Group leader League
2020 ranking - DéCIDEUrs Magazine — Group leader League
Indivision forcée : la Cour de cassation affirme le droit d’un indivisaire à solliciter la démolition d’un ouvrage non consenti
Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Certificat d'urbanisme ou PLUi, quelles règles applicables pour un projet? Le Conseil d'Etat privilégie la souplesse!
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
La victime n'est pas tenu de minimiser son dommage mais ne doit pas l'aggraver non plus
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
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