Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
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une servitude non apparente, comme une canalisation souterraine, ne constitue pas un vice caché, mais une charge grevant le bien relevant de la garantie d’éviction (articles 1626 et 1638 du Code civil), de sorte que seule une clause spécifique, visant expressément les servitudes non apparentes non déclarées, peut exonérer le vendeur.
L’ouverture de la vacance d’une succession n’a pas pour effet de suspendre la prescription d’une créance. L’administration publique demeure tenu d’agir dans les délais impartis, notamment en émettant un titre exécutoire, même en l’absence d’héritier identifié.
Le régime de la retenue de garantie est protecteur, mais strictement encadré. Sa mise en œuvre doit donc être rigoureuse.
Depuis la loi Le Meur : L’usage d’habitation peut désormais être établi :à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usag
La Cour rappelle que l’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers (art. L. 631-7 CCH) et imposer l’accord préalable de la copropriété à une demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 DDHC).
The Court of Cassation is unifying its case law: claims for damages in the event of non-conformity of work are now subject to a proportionality review. Decryption of the judgment of July 6, 2023.
The Court of Cassation specifies the regime for warranty claims for hidden defects: period of 2 years from the discovery of the defect (prescription and not foreclosure) and limit of 20 years after the sale.
The guarantee of perfect completion requires the contractor to repair the disorders reported within one year of receiving the work. Discover the essential conditions to stop it and avoid foreclosure.
Destinations and sub-destinations of buildings after the ALUR law: discover the rules in force and the authorizations required for a change of destination.
The Court of Cassation prohibits banks from automatically closing an account in the event of judicial liquidation, reserving this decision to the liquidator.
The Court of Cassation recalls that a prior conciliation clause must be strictly respected before any legal action is taken. In a judgment of 12 September 2024, it considered inadmissible an application submitted without a new attempt at conciliation, even if an interim injunction procedure had already taken place.
Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
une servitude non apparente, comme une canalisation souterraine, ne constitue pas un vice caché, mais une charge grevant le bien relevant de la garantie d’éviction (articles 1626 et 1638 du Code civil), de sorte que seule une clause spécifique, visant expressément les servitudes non apparentes non déclarées, peut exonérer le vendeur.
The Court of Cassation is unifying its case law: claims for damages in the event of non-conformity of work are now subject to a proportionality review. Decryption of the judgment of July 6, 2023.
The Court of Cassation specifies the regime for warranty claims for hidden defects: period of 2 years from the discovery of the defect (prescription and not foreclosure) and limit of 20 years after the sale.
The guarantee of perfect completion requires the contractor to repair the disorders reported within one year of receiving the work. Discover the essential conditions to stop it and avoid foreclosure.
Destinations and sub-destinations of buildings after the ALUR law: discover the rules in force and the authorizations required for a change of destination.
The Court of Cassation recalls that a prior conciliation clause must be strictly respected before any legal action is taken. In a judgment of 12 September 2024, it considered inadmissible an application submitted without a new attempt at conciliation, even if an interim injunction procedure had already taken place.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
The Court of Cassation is unifying its case law: claims for damages in the event of non-conformity of work are now subject to a proportionality review. Decryption of the judgment of July 6, 2023.
The Court of Cassation specifies the regime for warranty claims for hidden defects: period of 2 years from the discovery of the defect (prescription and not foreclosure) and limit of 20 years after the sale.
The guarantee of perfect completion requires the contractor to repair the disorders reported within one year of receiving the work. Discover the essential conditions to stop it and avoid foreclosure.
Destinations and sub-destinations of buildings after the ALUR law: discover the rules in force and the authorizations required for a change of destination.
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
Depuis la loi Le Meur : L’usage d’habitation peut désormais être établi :à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usag
Destinations and sub-destinations of buildings after the ALUR law: discover the rules in force and the authorizations required for a change of destination.
L’ouverture de la vacance d’une succession n’a pas pour effet de suspendre la prescription d’une créance. L’administration publique demeure tenu d’agir dans les délais impartis, notamment en émettant un titre exécutoire, même en l’absence d’héritier identifié.
The Court of Cassation is unifying its case law: claims for damages in the event of non-conformity of work are now subject to a proportionality review. Decryption of the judgment of July 6, 2023.
The guarantee of perfect completion requires the contractor to repair the disorders reported within one year of receiving the work. Discover the essential conditions to stop it and avoid foreclosure.
The Court of Cassation prohibits banks from automatically closing an account in the event of judicial liquidation, reserving this decision to the liquidator.
The Court of Cassation recalls that a prior conciliation clause must be strictly respected before any legal action is taken. In a judgment of 12 September 2024, it considered inadmissible an application submitted without a new attempt at conciliation, even if an interim injunction procedure had already taken place.
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