Cour de cassation, 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643, publié au Bulletin : La déclaration de créance au curateur dans le cadre d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription.
🔍 Rappel du cadre légal des successions vacantes
La succession vacante désigne une situation où aucun héritier ne se manifeste pour recueillir une succession, soit parce qu’ils sont inconnus ou renoncent à la succession. Dans ce cas, la succession est gérée provisoirement par un curateur désigné par le tribunal judiciaire, chargé d'administrer les biens et d’apurer le passif du défunt.
❗L’alerte : pas d’interruption automatique de la prescription !
Dans cette affaire, le département des Côtes d’Armor avait déclaré une créance auprès du curateur, relative à des aides sociales versées au défunt. Le curateur a opposé la prescription, ce que le département contestait en invoquant un effet suspensif de sa déclaration dans le cadre d’une succession vacante.
La Cour de cassation rejette cet argument :L’ouverture de la vacance d’une succession n’a pas pour effet de suspendre la prescription d’une créance. L’administration publique demeure tenu d’agir dans les délais impartis, notamment en émettant un titre exécutoire, même en l’absence d’héritier identifié.
📌 Cet arrêt concerne la créance d’une personne publique mais s’applique à tous les créanciers.
- La déclaration de créance au curateur ne suspend pas la prescription.
- Le créancier doit agir en justice dans les délais impartis, malgré la déclaration de créance au curateur
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