CAA Marseille, 28 mars 2025 – n° 24MA00769
Par un arrêt remarqué, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une disposition du règlement de la Métropole Nice Côte d’Azur qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un logement (ex. meublé touristique).
La Cour rappelle que :
- L’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers (art. L. 631-7 CCH).
- Imposer l’accord préalable de la copropriété à une demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 DDHC).
Il s'agit d'un arrêt important qui limite le pouvoir réglementaire des collectivités en matière de changement d'usage en l'espèce pour les meublés de courte durée.
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