Le régime de la retenue de garantie est protecteur, mais strictement encadré. Sa mise en œuvre doit donc être rigoureuse.
Dans le cadre des marchés privés de travaux, la retenue légale de garantie constitue un outil essentiel de sécurisation pour le maître d’ouvrage… à condition d’en maîtriser les contours.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
Il s’agit d’une retenue pouvant aller jusqu’à 5 % des acomptes versés en cours de chantier, visant à garantir la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux. L’entrepreneur peut éviter cette retenue en fournissant une caution bancaire équivalente.
Si, après réception, l’entrepreneur ne réalise pas spontanément les travaux de reprise malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut alors financer ces travaux avec les sommes consignées ou mettre en œuvre la caution bancaire.
Attention : usage encadré
La retenue ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des frais annexes (ex. : intervention d’un bureau de contrôle) ni pour couvrir un abandon de chantier avant réception. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, qui couvre aussi les désordres apparus dans l’année suivant la réception, la retenue de garantie est cantonnée aux réserves émises lors de la réception.
Ce que la loi impose :
- La retenue doit être prévue au contrat, sinon elle est inapplicable.
- Elle ne peut excéder 5 % du montant du marché.
- Les fonds doivent être consignés dans l’attente de la réception et de la levée des réserves.- A l’expiration d’un délai d’un an, ils sont libérés sauf opposition motivée notifiée par LRAR. A défaut d’une telle notification, l’entrepreneur pourra récupérer ses fonds. Une opposition abusive expose son auteur à des dommages-intérêts.
En complément : Certaines opérations prévoient une garantie bancaire distincte pour couvrir l’exécution des travaux jusqu’à la réception, il s'agit de la garantie de bonne fin.
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