Un focus sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 juin 2025
(CE 6 juin 2025, n°491748)
Les faits
Mme A. avait obtenu un certificat d’urbanisme d’information (CUa) le 22 octobre 2018, valable 18 mois (jusqu’au 22 avril 2020).Elle a déposé une demande de permis de construire le 21 avril 2020, donc dans le délai de validité du CUa.Un nouveau PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal d’Est Ensemble) a été approuvé le 27 mars 2020 et était en vigueur à la date de refus du permis (23 octobre 2020) opposé par le Maire des Lilas.
Question juridique : Le projet de Mme A devait-il être examiné uniquement à la lumière des règles en vigueur à la date du certificat d’urbanisme (CUa), ou pouvait-il être également examiné à la lumière du nouveau PLUi, contenant des dispositions plus favorables ?
Portée de l’arrêt
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit en précisant les effets juridiques exacts de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme :
1. Droit à cristallisation des règles pendant 18 mois. Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme a le droit de voir sa demande de permis examinée selon les règles d’urbanisme en vigueur à la date du certificat, pendant 18 mois.
2. Mais le Conseil d'Etat juge que le pétitionnaire peut bénéficier de règles postérieures si celles-ci sont plus favorables.
3. Erreur de la cour d’appel. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la cour qui avait jugé que seules les règles du PLU de 2007 modifié en 2012 (applicables à la date du certificat) s’appliquaient en excluant à tort la possibilité d’appliquer le nouveau PLUi. Le Conseil d’État rappelle que les nouvelles règles doivent être prises en compte si elles permettent l’octroi du permis, sauf en matière de sécurité ou salubrité, qui échappent à la cristallisation.
Conclusion :
Cet arrêt confirme que : Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020).
L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
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