Il n’est sans doute pas nécessaire de rappeler que la transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Et c’est précisément cette qualification contractuelle que la Cour de cassation a mise en avant dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-21.150), avec des conséquences qui ne sont pas anodines.
📌 Une transaction peut être remise en cause si l’équilibre des concessions réciproques n’est pas respecté.Dans cette affaire, une transaction entre héritiers au titre d’une dévolution successorale a été contestée pour violence. La Haute juridiction en profite pour rappeler un principe général : la validité d’une transaction doit s’apprécier à l’aune de l’équilibre contractuel.
🔎 Elle affirme ainsi que « dans un contrat synallagmatique, l’obtention d’un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 doit s’apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l’autre partie ».
🚨 Conséquence majeure : désormais, un juge saisi d’un litige pourra vérifier l’équilibre des concessions réciproques et remettre en cause la validité d’une transaction. Elle n’est donc plus intangible.
💡 Prudence dans la rédaction des transactions ! Chaque concession doit être clairement identifiée et équilibrée, au risque d’une contestation ultérieure.
🔍 Et vous, quelles précautions prenez-vous pour sécuriser vos transactions ?
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