La Cour de cassation interdit aux banques de clôturer automatiquement un compte en cas de liquidation judiciaire, réservant cette décision au liquidateur.
Notre cabinet accompagne tant en conseil qu’en contentieux, les organismes bancaires, fonds d’investissement et autres créanciers dans la gestion des problématiques de droit bancaire et voies d’exécution afin d’assurer un recouvrement efficace et rapide de leurs créances.
Nous intervenons à toutes les étapes de la procédure de recouvrement des créances et représentons nos clients devant les juridictions civiles et commerciales pour obtenir les titres exécutoires ou répondre en défense aux contestations des débiteurs.
Nous réalisons un audit de votre dossier pour identifier les actifs et garanties du débiteur et assurer un recouvrement rapide de la créance. Notre cabinet dispose d’un réseau d’enquêteurs de solvabilité réactifs pour obtenir les informations nécessaires afin d’adopter la meilleure stratégie de recouvrement. A l’issue de cette analyse, des mesures conservatoires peuvent être prises sur les biens identifiés afin de sécuriser le paiement intégral des créances.
En l’absence d’un titre exécutoire (jugement, prêt notarié etc.), notre cabinet assure la procédure devant les juridictions civiles et commerciales pour faire reconnaitre l’existence de votre créance et obtenir un titre exécutoire préalable indispensable aux mesures d’exécution.
Notre cabinet assure avec son réseau de commissaires de justice la mise en œuvre rapide des mesures d’exécution les plus adaptées au profil du débiteur et la réalisation des garanties (saisie immobilière, saisie attribution, saisie-vente…). Nous intervenons également devant le juge de l’exécution pour assurer l’effectivité des mesures et lorsque les saisies opérées sont contestées par le débiteur. Il en est de même concernant la procédure de distribution de prix à la suite d’une vente amiable ou judiciaire.
Notre cabinet représente les créanciers lorsque leur responsabilité est engagée par le débiteur (obligation d’information, manquement au devoir de conseil ou obligation de mise en garde). Nous analysons également les recours éventuels des créanciers à l’encontre de tiers lorsqu’ils sont envisageables.
Le cabinet intervient également pour assister les créanciers dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement (pour les particuliers). Nous assurons notamment la rédaction des déclarations de créances ainsi que la procédure de contestation qui peut éventuellement en découler.
Le cabinet intervient également pour assister les créanciers dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou d’une procédure de surendettement (pour les particuliers). Nous assurons notamment la rédaction des déclarations de créances ainsi que la procédure de contestation qui peut éventuellement en découler.
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La Cour de cassation unifie sa jurisprudence : les demandes de dommages-intérêts en cas de non-conformité des travaux sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité. Décryptage de l'arrêt du 6 juillet 2023.
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