La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JORF du 24 avril 2026) crée un nouveau dispositif de recouvrement, codifié au chapitre VI du titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d'exécution (art. L. 126-1 nouveau).
Pour mémoire : 55 % des factures B2B sont payées en retard en France et les retards de paiement représentent plus de 56 milliards d'euros de trésorerie immobilisée pour les créanciers. La loi entend désengorger les tribunaux de commerce en traitant, hors audience, les créances dont le caractère certain, liquide et exigible n'est pas sérieusement contesté.
Le mécanisme :
1) Le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie au débiteur un commandement de payer spécifique, l'invitant à payer dans le délai d'un mois et l'avertissant qu'une contestation, même non motivée, met fin à la procédure simplifiée.
2) À défaut de paiement et de contestation, le commissaire de justice dresse, au moins 8 jours après l'expiration du délai, un procès-verbal de non-contestation.
3) Sur le fondement de ce procès-verbal, le greffier du tribunal de commerce délivre un titre exécutoire (nouvel art. L. 111-3, 8° CPCE), qui peut être directement mis à exécution.
Trois points clés :
- Aucun plafond de montant — c'est ce qui distingue le dispositif de la procédure de l'article L. 125-1 CPCE pour les petites créances ;
- Champ d'application strictement réservé aux facturations entre commerçants — la qualité commerçante des deux parties (art. L. 121-1 C. com.) sera un point d'attention contentieux ;
- Toute contestation interrompt la procédure : ce dispositif n'est donc adapté que pour les créances réellement non sérieusement contestées.
Il s'agit d'un nouvel outil rapide pour les credit managers et les directions financières mais il conviendra de surveiller sa réelle efficacité dans le temps et comment elle s'articule avec l'injonction de payer et le référé-provision pour mettre en oeuvre la stratégie de recouvrement la plus efficace.
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