Par quatre arrêts rendus ce jour et soumis à une large publication, la chambre mixte de la Cour de cassation précise le régime de l’action en garantie des vices cachés :

  • L’action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice et il s’agit d’un délai de prescription et non de forclusion. Le délai est donc suspendu pendant le cours de l’expertise judiciaire ;
  • Et cette action doit en tout état de cause être engagée au plus tard dans les 20 ans de la vente du bien.