Notre cabinet assiste les différents acteurs de l’immobilier (promoteurs, foncières, investisseurs, constructeurs) pour l’obtention des autorisations administratives exigées pour la réalisation de leurs projets immobilier.
Confronté à un environnement législatif, règlementaire et jurisprudentiel en constante évolution, notre Cabinet assiste ses clients pour garantir la conformité des projets en particulier aux normes d’urbanisme et environnementales et sur toute question relevant du droit public immobilier.
Nous conseillons nos clients à chaque étape du projet : obtention et modification des autorisations, en veillant à chaque fois à la sécurisation des projets et donc à leur bonne valorisation.
Notre expertise en droit immobilier public associé au droit immobilier privé nous permet d’offrir un accompagnement sur mesure en fonction des secteurs concernés (bureau, logistique, hôtels, énergie, habitation…) et des caractéristiques de chaque dossier.
Nous analysons les documents d’urbanisme applicables au projet (PLU, PSMV, loi Littoral, loi Montagne, CCCT) en fonction des demandes de nos clients soit pour adapter les projets aux contraintes règlementaires soit pour procéder si nécessaire à la modification des documents d’urbanisme locaux.
Nous aidons nos clients à optimiser leur calendrier opérationnel en tenant compte des procédures et contraintes applicable au projet et les assistons dans le suivi de ces procédures (DUP, concertation, enquête publique, participation du public, évaluation environnementale) et des contraintes environnementales (Natura 2000, espèces protégées, défrichement…).
Nous accompagnons nos clients dans le choix des autorisations administratives adaptées à chaque projet.
En lien avec nos clients nous aidons à la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire valant division) complets et conformes en fonction de la typologie du dossier (ERP, IGH, ICPE, Loi sur l’eau, règlementation sur l’usage des locaux, etc.) et des questions financières associées (TA, PUP, taxes pour la création de bureaux…) ;
Nous assistons nos clients pendant l’instruction des autorisations d’urbanisme pour compléter les dossiers aux fins d’obtention des autorisations et résoudre les éventuelles difficultés avec les services instructeurs avant la fin de l’instruction.
Nous procédons à l’audit des permis de construire en amont du dépôt des demandes de permis ou après délivrance en cas de contentieux en vue de la régularisation des autorisations.
Nous représentons et assistons nos clients devant les juridictions administratives dans le cadre des contentieux en matière d’urbanisme, d’environnement, d’expropriation, de préemption.
Nous privilégions systématiquement la résolution amiable des contentieux lorsque la transaction est possible.
Depuis la loi Le Meur : L’usage d’habitation peut désormais être établi :à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou la contestation de l’usag
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
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