Le Ministère du logement vient de publier un guide synthétisant les 12 mesures essentielles issues de la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 permettant de réguler sur tout le territoire national l’activité de meublés touristiques usuellement appelé activité de type Airbnb.
Ces mesures qui ont pour objet d’encadrer mais aussi réduire l’activité de meublés touristiques sont notamment les suivantes :
- Diminution pour les résidences principales de la durée de location comme meublés touristiques de 120 jours à 90 jours par an, cette mesure étant déjà applicable à Paris.
- Possibilité pour les communes de créer une servitude de résidence principale dans les PLU réservant certains logements à un usage permanent ;
- Faculté pour les communes de fixer des quotas d'autorisations de changement d'usage et de limiter le nombre de meublés touristiques
- Enregistrement obligatoire de tous les meublés touristiques sur une plateforme nationale à partir de 2026 ;Diminution des avantages fiscaux liés à la location en meublé touristique pour les rapprocher de la fiscalité des locations longue durée.
Voir l’intégralité des mesures içi : https://lnkd.in/eAAPzU8D
A Paris, l’une des premières destination touristique du monde, aux règles sur l’usage s’ajoute les règles d’urbanisme approuvées par le PLU B, en novembre 2024.
Or, la Ville de Paris a instauré une règle dans son PLU B qui confine à une interdiction presque généralisée de cette activité.En effet, dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques c’est-à-dire dans les arrondissement 1 à 11 de Paris, l’article UG 1.3.3, interdit sur les terrains comportant des locaux à destination d’Habitation, la création de locaux de meublés touristiques que ce soit par constructions neuves, extensions, surélévation ou changement de sous destination de Bureau à Autres hébergements touristiques, soit les meublés de tourisme.
Même si on peut comprendre l’objectif de régulation des meublés touristiques à Paris notamment dans la perspective de protection du logement, l’interdiction prévue à l’article UG 1.3.3 qui concerne 11 arrondissements à Paris représente plus de la moitié de la superficie de la Ville.
Par ailleurs et suivants les propres données avancées par la Ville de Paris pour justifier cette interdiction, il existerait 90.000 hébergements touristiques à Paris, à mettre en perspective au regard des 1.400.000 logements dans Paris, soit en réalité un ratio faible, voir très faible…
Sous le motif avancé de la protection du logement à Paris, il y a donc en réalité une interdiction quasiment générale de l’activité des meublés de tourisme à Paris, que les chiffres ne permettent pourtant pas de justifier
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