En consultation jusqu’au 5 mai 2026, soit aujourd'hui, le projet de décret relatif aux autorisations d’urbanisme pourrait profondément modifier les règles applicables à la division primaire.
👉 Le point clé : La demande de permis ne serait plus instruite à l’échelle de l’unité foncière initiale, mais à l’échelle du terrain issu de la division.
👉 Conséquence directe : Une réduction significative de la constructibilité des projets réalisés en division primaire.
👉 Autre évolution majeure : L’obligation de fournir un plan de division dès le dépôt du permis (futur article R.431-24-1).
⚖️ Ce projet vient clairement contredire la jurisprudence du Conseil d’État (12 novembre 2020), qui permettait jusqu’ici d’apprécier les règles d’urbanisme avant division.
💡 En pratique ? Des opérations moins optimisées, des bilans plus tendus… et des porteurs de projet pénalisés.
➡️ Derrière une évolution technique, c’est un véritable changement de logique qui se profile.
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