👉 Le contexte :
Un propriétaire avait procédé à une division parcellaire en séparant son terrain bâti en deux lots, le lot détaché étant libre de toute construction, l’objectif de cette division étant d’échapper à la règle d’emprise au sol limitée à 10 % fixée par le PLU de Hyères pour la zone UEf.
👉 Le raisonnement des juges :
Le tribunal rappelle que, selon l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du PLU doivent en principe s’apprécier à l’échelle du projet global. Or, l’article 5-2 du PLU local, permettait d’apprécier les règles lot par lot.Les juges estiment que la division parcellaire avait pour unique finalité de permettre la délivrance d’un permis de construire indu, en violation du principe de faible densité imposé par le PADD.
👉 Le jugement :
Le tribunal annule :
- la non opposition à déclaration préalable de division (mai 2022),
- le permis de construire délivré en décembre 2022.
Même la bonne foi alléguée du pétitionnaire ne suffit pas à écarter le caractère frauduleux du montage.
👉 À retenir :
✔️ Vérifiez toujours si un règlement de PLU exclut explicitement l’application de l’art. R.151-21.
✔️ L'autorité compétente doit, lorsqu’elle dispose d’indices sérieux de montage frauduleux, s’opposer à la demande — faute de quoi l’autorisation peut être annulée.
✔️ Pour les zones littorales ou sensibles, cette vigilance est renforcée.
Lien vers la décision : https://lnkd.in/eTJ3CC-x
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