Le Conseil constitutionnel vient de valider l'article 26 de la loi du 19 novembre 2024 permettant d'interdire les meublés de tourisme en copropriété par un vote aux 2/3 des voix du syndicat — et non plus à l'unanimité.
Mais le dispositif est strictement encadré.
4 conditions cumulatives sont requises :
✅ Le règlement de copropriété doit comporter une clause d'habitation bourgeoise (interdiction de toute activité commerciale dans les lots non commerciaux)
✅ Les lots visés sont uniquement des résidences secondaires
✅ Seule la location à la journée, à la semaine ou au mois est concernée — la location longue durée reste libre
✅ La résolution doit être justifiée par la destination de l'immeuble, sous contrôle du juge
⚠️ Point de vigilance critique : le Conseil constitutionnel rappelle que l'interdiction doit être justifiée par la destination de l'immeuble. Cela signifie que chaque résolution pourra être contestée au fond. Un vote mal motivé ou adopté hors conditions = risque contentieux fort.
⏱️ Délai de forclusion : 2 mois à compter de la notification du PV d'AG. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable — même si les conditions légales n'étaient pas réunies.
📌 En pratique pour les syndics :
→ Vérifier l'éligibilité de la copropriété (clause d'habitation bourgeoise) avant inscription à l'OJ
→ S'assurer que la résolution vise uniquement les résidences secondaires
→ Notifier le PV sans délai pour purger les contestations
→ Anticiper un contentieux sur la destination de l'immeuble.
La décision clôt le débat constitutionnel, mais ouvre une nouvelle ère de litiges sur le fond. Le commentaire officiel du Conseil est attendu le 27 avril 2026.
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