Le méga décret de simplification pour les collectivités territoriales annoncé par le Premier ministre Sébastien LECORNU lors du 107e Congrès des maires en novembre 2025 et visant à simplifier une série de normes a été publié et est entré en vigueur le 22 février 2026.
Les principales mesures en urbanisme et en environnement sont les suivantes :
📌 En urbanisme :
👉 L’adoption d'un PLU emporte de plein droit l'abrogation de la carte communale préexistante sur le territoire concerné (Article R.163-10 du code de l’urbanisme) ;
👉 La dispense d’autorisation d’urbanisme hors secteurs protégés pour l’installation en façade d’une pompe à chaleur non visibles depuis l’espace public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation (R.421-13 du code de l’urbanisme) ; La dispense d’autorisation d’urbanisme pour certains travaux et installations sur construction existantes aujourd'hui soumise à déclaration préalable (R.421-17 du code de l’urbanisme). Ces dispenses s'appliquent uniquement aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du décret.
👉 L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux est délivrée directement par l’autorité compétente en cas de silence gardée par elle pour contester les travaux. Le renvoi au préfet est donc supprimé (R.462-10 du code de l’urbanisme).
📌 En environnement :
👉 Loi sur l’eau : une notification par le préfet à tout moment, et non plus dans le délai de deux mois à compter d’une déclaration complète, d’absence d’opposition aux travaux permet le démarrage des travaux (R.214-35 du code de l’environnement).
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