Par un arrêt du 13 mars 2026 (n°495524), le Conseil d’État précise le moment auquel une division foncière doit être appréciée pour bénéficier des droits attachés au lotissement.
👉 Ce qu’il faut retenir :
Le bénéfice des droits attachés au lotissement (article L. 442-14 du code de l’urbanisme) est maintenu si un transfert de propriété d’au moins un lot intervient pendant la durée de validité de la non-opposition à déclaration préalable et surtout, la Haute juridiction adopte une approche pragmatique :
✔️ La condition de transfert est remplie dès lors que l’acte est signé à la date du permis de construire
✔️ Peu importe que le transfert de propriété soit différé
✔️ Peu importe également l’existence de conditions suspensives (comme l’obtention du permis de construire)
💡 Une avancée majeure pour les opérateurs : les promesses sous conditions suspensives étant indispensables au financement et à la réalisation des projets.
📌 En pratique, cela offre une meilleure prévisibilité et limite les risques de remise en cause des autorisations d’urbanisme.
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