Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n°24-15.759), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental :
➡️ le règlement de copropriété ne peut pas constituer un acte permettant l’acquisition de la propriété par prescription.
🔹 Le cadre juridique
L’article 2258 du Code civil prévoit que la prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par l’effet de la possession, sans avoir à produire un titre.
En matière immobilière, l’article 2272 distingue :
- un délai de 30 ans,
- ramené à 10 ans lorsque le possesseur est de bonne foi et dispose d’un juste titre.
Toute la question était donc de savoir si le règlement de copropriété pouvait constituer ce juste titre.
🔹 Les faits
En l’espèce, des copropriétaires revendiquaient la propriété de parties communes qu’ils occupaient, en se fondant sur le règlement de copropriété. Celui-ci prévoyait :
- la jouissance exclusive de ces parties communes au profit de leur lot,
- la possibilité de les modifier,
- et d’en disposer librement, sous réserve de ne pas nuire aux autres copropriétaires.
La cour d’appel avait estimé que ces stipulations suffisaient à caractériser un juste titre, permettant l’acquisition de la propriété après 10 ans de possession continue.
🔹 La solution
La censure était inévitable.
La Cour de cassation rappelle que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut jamais constituer un juste titre, au sens de la prescription acquisitive.
Elle confirme ainsi une jurisprudence constante : le juste titre suppose nécessairement un acte translatif de propriété.
⚖️ Un rappel essentiel, en pratique, dans les contentieux relatifs à l’appropriation de parties communes et à la confusion fréquente entre droit de jouissance et droit de propriété.
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