En cette rentrée, petit rappel sur une évolution récente qui pourrait faciliter certaines opérations de redynamisation commerciale.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a en effet complété l’article L.752-2 du Code de commerce de trois nouveaux paragraphes (VI à VIII), permettant de ne pas soumettre à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) certains projets de déplacement, de transfert ou de division de surfaces de vente.
1️⃣ Le déplacement de surfaces de vente au sein d’un même ensemble commercial
Pas d’AEC sous 3 conditions :
- Déplacer moins de 2.500 m² (ou moins de 1.000 m² si activité à prédominance alimentaire)
- Ne pas augmenter la surface lors du déplacement
- Ne pas modifier l’emprise au sol du bâtiment
2️⃣ Le transfert de surfaces de vente dans certains secteurs d’intervention d‘une ORT
Pas d’AEC sous 3 conditions :
- Le transfert permet de réaliser les objectifs de l’ORT
- Ne pas augmenter la surface de vente lors du transfert
- Ne pas artificialiser les sols
3️⃣La division d’un magasin existant
Pas d’AEC alors même que la division créerait un ensemble commercial soumis à AEC sous 4 conditions :
- Le magasin est exploité depuis plus de 3 ans
- Sa surface de vente est supérieure à 1.000 m²
- Ne pas augmenter la surface lors de la division
- Ne pas changer le secteur d’activité initial
👉 Une simplification bienvenue pour accompagner les réflexions en cours sur les opérations de restructuration et de redynamisation du commerce
🔗Lien vers l’article L.752-2 du code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161389/?anchor=LEGIARTI000054142499#LEGIARTI000054142499
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